Entre mentions obligatoires et mentions facultatives, il n’est pas forcément aisé de s’y retrouver. Explications.
• Mentions obligatoires
Au regard de la législation de l’Union européenne., il existe deux types de mentions obligatoires : les mesures horizontales et les mesures spécifiques.
Règlement (CE) n° 607/ 2009 de la commission du 14 juillet 2009
Les mesures horizontales s’appliquent à toutes les denrées alimentaires, y compris le vin. Ces mentions n’ont pas été modifiées par la réforme de l’Organisation commune de marché (OCM). Actuellement, les mentions concernant le vin sont :
– numéro de lot ;
– volume nominal ;
– allergènes (sulfites).
Les mesures spécifiques qui s’appliquent précisément aux vins sont :
– la dénomination de la catégorie de produit (vin) ;
– le terme appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) et le nom de la dénomination pour les vins disposant d’une appellation ;
– le titre alcoométrique volumique acquis (TAV) ;
– la provenance ;
– l’identité de l’embouteilleur ;
– la teneur en sucre pour les vins mousseux ;
– l’importateur pour les vins importés.
• Mentions facultatives
Elles sont dorénavant permises pour tous les types de vin (avec et sans indication géographique), alors qu’elles étaient essentiellement réservées aux vins avec indication géographique (IG). Désormais, un vin sans IG peut faire mention du cépage et/ou du millésime sur son étiquette. Mais il devra pour cela obéir à des règles strictes de certification (France Agrimer).
Quelques mentions facultatives
– Année de récolte : sauf restriction au cahier des charges, l’année de récolte peut figurer sur les étiquettes d’un vin à condition qu’au moins 85 % des raisins utilisés pour l’élaboration du vin aient été récoltés pendant l’année considérée ;
– Cépage(s) ;
– Teneur en sucre (obligatoire pour les vins mousseux) : sec (4 g/l maximum), demi-sec (9 à 18 g/l), moelleux (12 à 45 g/l), doux (45 g/l minimum). Dans les cas où deux mentions sont justifiées, une seule est retenue.
• Symboles communautaires
Mentions relatives à certaines méthodes de production
Élevé en fût, vieilli en fût, etc. sont des mentions soumises à conditions.
Zone géographique plus petite ou plus grande que la zone d’appellation
Mentions traditionnelles (uniquement pour les vins avec indication géographique)
On entend par mention traditionnelle une mention employée de manière traditionnelle dans un État membre pour les vins avec AOP ou IGP. Par exemple :
– pour la France : cru bourgeois, grand cru, sur lie, etc. ;
– pour l’Espagne : vino de la tierra, crianza, gran reserva, etc.
En cas d’emploi du nom d’un seul cépage, 85 % au moins des raisins utilisés pour l’élaboration du vin doivent provenir de ce cépage. En cas d’emploi du nom de deux cépages ou plus, 100 % des raisins doivent provenir de ces cépages.
Formalités administratives
(source : site internet du service des douanes)
Dans le cadre de la gestion d’une exploitation vitivinicole, un certain nombre de formalités doivent être effectuées par le viticulteur auprès des services de l’administration des douanes en application de réglementations communautaires ou nationales. De nos jours, la plupart de ces opérations peuvent être faites sur internet.
• Déclaration de récolte
Une déclaration de récolte est souscrite chaque année par les personnes physiques ou morales (ou groupements de ces personnes) qui récoltent des raisins. La déclaration doit être établie pour chaque exploitation viticole distincte, soumise à une gestion unique. Elles doivent être déposées à la mairie du siège de l’exploitation dès la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, à la date fixée par le préfet du département. En l’absence d’arrêté préfectoral, la déclaration de récolte doit être déposée au plus tard le 25 novembre. Lors du dépôt, la mairie lui attribue un numéro, la date et vous remet l’exemplaire n° 3 pour valoir accusé de réception. L’administration municipale transmet les exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes (recette locale ou correspondant local ou centre de la viticulture). Si vous ne commercialisez aucune partie de votre récolte et qu’elle est constituée uniquement de vins de table, quelle que soit la superficie exploitée, la déclaration de récolte peut être effectuée sur un formulaire simplifié. Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire entraîne une diminution ou l’exclusion du bénéfice des mesures d’aides communautaires.
• Déclaration de stock
Une déclaration de stock de vins et de produits vinicoles détenus doit être souscrite chaque année. Cette déclaration doit être déposée à la mairie du siège de l’exploitation avant le 1er septembre de l’année de la campagne écoulée. Lors du dépôt de la déclaration, le maire (ou le secrétaire de mairie) lui attribue un numéro, la date et vous remet la copie n° 3 pour valoir accusé de réception. L’administration municipale transmet les exemplaires qui leur reviennent aux services des douanes (recette locale ou correspondant local et centre de la viticulture). Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire entraîne une diminution ou l’exclusion du bénéfice des mesures d’aides communautaires.
• Tenue des registres viti-vinicoles
Dans la mesure où la récolte est commercialisée, toute exploitation est dans l’obligation de tenir une comptabilité matières retraçant :
– pour les registres d’entrées et de sorties, l’ensemble des mouvements de produits viti-vinicoles (raisins frais, moûts de raisins, jus de raisin concentré ou non, lies de vin et marcs de raisin, piquette, vins vinés…) ;
– pour les registres de manipulations, le déroulement de certaines manipulations (augmentation du titre alcoométrique, acidification et désacidification, édulcoration, coupage, embouteillage, distillation, élaboration de vins mousseux, gazéifiés ou pétillants, élaboration de vins de liqueur, de moûts de raisin concentrés, rectifiés ou non, de vins vinés et la transformation de vins aromatisés) ;
– pour les registres de détention, la détention de certains produits (saccharose, moûts de raisin concentrés ou concentrés rectifiés, alcool et eaux-de-vie de vin, produits utilisés pour l’acidification et la désacidification). Les registres doivent être tenus sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Ils doivent être reliés, paginés dans l’ordre et remplis à l’encre indélébile. Ils peuvent également être tenus sous forme informatisée. Ils peuvent faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle des services douaniers et des services de la répression des fraudes. Les informations relatives aux opérations auxquelles ils se rapportent ainsi que la périodicité de l’inscription de ces informations sur ces registres sont fixées par la réglementation communautaire (se rapprocher des centres de la viticulture pour plus de renseignements sur la tenue des registres).
Paul Brunet
